IMPORTANT – Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent l'ensemble des prestations de services et de formation (les « Services » et la « Formation ») proposées par MTH Demir SRL, dont le siège social est situé en Belgique (ci-après « MTH Demir » ou « la Société »). Courriel de contact : Contact@mthdemir.com.
Toute commande ou signature de contrat emporte acceptation pleine et entière des CGS, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit différent entre les parties.
Article 0 – Mentions légales
Les mentions légales complètes du Site mthdemir.com figurent dans la page « mthdemir.com/mentions-legales ». Les informations qui y sont contenues font partie intégrante des CGS.
Article 1 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel et passant commande de Services ou de Formation auprès de MTH Demir.
- Contrat : ensemble contractuel formé par (i) le devis et/ou la proposition commerciale validés, (ii) les présentes CGS, (iii) les éventuelles conditions particulières.
- Site : le site internet exploité par MTH Demir et accessible à l'URL mthdemir.com.
- Livrables : tout document, rapport, création publicitaire, ou plus généralement tout élément matériel ou immatériel remis au Client dans le cadre des Services.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique (vidéos, modules e-learning, fichiers téléchargeables, replays, etc.).
- Support durable : tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement (par ex. e-mail de confirmation, pdf, tout support téléchargeables).
Article 2 – Objet et champ d'application
Les CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MTH Demir fournit au Client :
- Conseil stratégique et opérationnel en marketing et ventes, e-commerce et développement de croissance
- Prestations d'achat média (publicités digitales) sur les plateformes convenues
- Création de contenus publicitaires ou organiques
- Formation en ligne et/ou en présentiel
Les CGS s'appliquent à toutes les prestations réalisées par MTH Demir, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit entre les parties.
Article 3 – Acceptation et modification des CGS
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve :
- Lors de la signature de tout devis, proposition commerciale ou contrat
- Et/ou lors de la création de son espace utilisateur sur le Site
MTH Demir se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande.
Article 4 – Accès au Site et disponibilité des Services
La Société déploie des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site 24 h/24 et 7 j/7. La responsabilité de MTH Demir ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable notamment à :
- Un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
- Une défaillance des opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d'énergie
- Une maintenance planifiée, notifiée dans la mesure du possible au Client
Article 5 – Commande et formation du Contrat
La commande de Services ou de Formation intervient :
- Pour les Services : par signature d'un devis ou d'un contrat cadre (« Contrat ») précisant la description des prestations, les tarifs, modalités et durée.
- Pour la Formation : par inscription et paiement sur le Site.
Toute demande de modification (périmètre, calendrier, budget) devra faire l'objet d'un avenant écrit cosigné.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Tarification
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de facturation. Les Services d'achat media sont facturés mensuellement sur la base du budget versé aux plateformes et du forfait ou pourcentage convenu. Les Formations sont facturées comptant lors de l'inscription.
6.2 Modalités de paiement
- Services récurrents : facturation mensuelle, paiement à 15 jours date de facture, sauf stipulation contraire.
- Formations : paiement comptant par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.
6.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de :
- Intérêts de retard au taux BCE + 10 points
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Remboursement de tous frais de recouvrement engagés
La Société pourra, dix (10) jours après mise en demeure restée infructueuse, suspendre les Services, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues et/ou résilier le Contrat.
Article 7 – Obligations de MTH Demir
MTH Demir s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services, selon une obligation de moyens
- Affecter à la mission du personnel compétent et expérimenté
- Respecter la confidentialité des informations du Client (cf. article 13)
- Délivrer les Livrables conformément au calendrier convenu, sauf cas de force majeure ou manquement du Client
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- Fournir à MTH Demir toutes informations, accès, validations et contenus nécessaires
- Payer le prix aux échéances convenues
- Garantir la licéité et la conformité des données et contenus fournis
- S'abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte au Site, aux Services ou aux droits de tiers
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les Livrables créatifs sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection, une fois le prix intégralement payé. La cession est limitée aux usages définis dans le Contrat. Tous les outils, méthodes, templates et savoir-faire demeurent la propriété exclusive de MTH Demir.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité totale de MTH Demir, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement perçu au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois. La Société n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.).
Article 11 – Réclamations – Médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Contact@mthdemir.com dans les trente (30) jours suivant la survenance du fait générateur. En cas d'échec de résolution amiable, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel avant toute action judiciaire.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature non publique échangées dans le cadre du Contrat, pendant la durée de celui-ci et pour une période de deux (2) ans après son expiration.
Article 14 – Données personnelles
MTH Demir traite les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site et au RGPD.
Article 15 – Durée – Suspension – Résiliation
Le Contrat prend effet à la date de signature pour la durée indiquée. Il pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie :
- En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après notification
- En cas de force majeure persistant plus de trente (30) jours
Les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent dues ; la Société pourra appliquer une indemnité de 10 % du montant restant dû à titre de dommages et intérêts.
Article 16 – Non-sollicitation du personnel
Le Client s'interdit de débaucher ou d'employer directement ou indirectement tout salarié de MTH Demir ayant participé à l'exécution des Services, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation. À défaut, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du salarié concerné sera due.
Article 17 – Convention de preuve
Les enregistrements électroniques, emails, logs et systèmes de MTH Demir font foi entre les parties et sont présumés fiables conformément à l'article 1366 du Code civil.
Article 18 – Dispositions diverses
Si une disposition des CGS est déclarée nulle, les autres resteront en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
Article 19 – Dispositions spécifiques aux consommateurs – Droit de rétractation (Formations en ligne)
19.1. Champ d'application
Le présent article s'applique uniquement lorsque l'acheteur a la qualité de Consommateur au sens des présentes. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels.
19.2. Principe
Pour tout contrat conclu à distance portant sur une Formation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
19.3. Accès immédiat – Exception au droit de rétractation (contenu numérique)
Lorsque la Formation consiste en la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel (ex. : accès immédiat à l'intégralité d'un espace en ligne, streaming de modules, téléchargements), l'ouverture de l'accès avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours n'est possible qu'à la condition que soient réunis cumulativement :
- a) le consentement exprès du Consommateur au début d'exécution avant 14 jours
- b) sa reconnaissance expresse de perdre son droit de rétractation à compter de ce début d'exécution
- c) la fourniture, sur support durable, préalablement à toute ouverture d'accès, d'une communication récapitulative exposant les conditions d'accès immédiat, ses conséquences sur le droit de rétractation et la procédure d'acceptation
19.3.1. Procédure d'acceptation (mécanisme technique)
Le déclenchement de l'exécution et l'ouverture de l'accès sont subordonnés à une action positive non équivoque du Consommateur matérialisant son consentement et sa renonciation (par exemple, clic sur un bouton "I agree" ou mécanisme technique équivalent au sein de la plateforme). À défaut de validation, l'accès demeure bloqué et ne sera ouvert qu'au terme du délai de 14 jours.
19.3.2. Contenu du support durable
La communication adressée sur support durable avant toute ouverture d'accès mentionne, de manière claire et intelligible, au moins :
- La désignation de la Formation
- L'information selon laquelle le Consommateur peut demander l'accès immédiat avant 14 jours et que cela entraîne la perte du droit de rétractation dès le début d'exécution
- La procédure d'acceptation et le rappel que sans cette validation, aucun contenu n'est accessible avant l'expiration du délai légal
- Un renvoi vers les CGS à jour et, le cas échéant, vers un formulaire type de rétractation pour les cas où le droit subsiste
19.3.3. Formulations
Les formulations exactes employées dans la plateforme, les e-mails ou documents contractuels peuvent varier. Elles doivent toutefois comporter clairement les mentions substantielles visées aux articles 19.3 et 19.3.2 (demande d'accès immédiat ; renonciation au délai de 14 jours ; caractère « contenu numérique non fourni sur support matériel » ; procédure d'acceptation et blocage en cas d'absence de validation).
19.3.4. Preuve et traçabilité
MTH Demir archive sur support durable la communication visée à l'article 19.3.2 et conserve les éléments techniques établissant l'acceptation (notamment : date et heure, adresse IP, identifiant de commande/utilisateur, navigateur/appareil). Ces éléments s'ajoutent à la Convention de preuve (article 17).
19.3.5. Inapplicabilité aux professionnels
Le présent article ne s'applique pas lorsque l'acheteur n'a pas la qualité de Consommateur.
19.4. Formations comprenant des prestations "en direct" (services)
Si la Formation inclut des séances en direct (coaching, ateliers, classes virtuelles) et que le Consommateur demande à commencer l'exécution avant la fin du délai de 14 jours sans entrer dans l'exception « contenu numérique » ci-dessus, alors :
- S'il exerce la rétractation dans le délai, il verse à MTH Demir un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision
19.5. Modalités d'exercice lorsque le droit subsiste
Le Consommateur peut notifier sa rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à Contact@mthdemir.com ou en utilisant le formulaire type – Formulaire de rétractation. MTH Demir rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, via le même moyen de paiement lorsque c'est possible.
Formulaire type : Destinataire : Contact@mthdemir.com — Je vous informe que je me rétracte du contrat portant sur la formation suivante : (intitulé). Commande du : (date). Client : (nom, prénom). Adresse : (adresse postale complète). E-mail : (e-mail). Date et lieu.
19.6. Preuve – Convention de preuve
MTH Demir conserve les logs horodatés, adresses IP, identifiants de commande, cases cochées, et copies des confirmations envoyées sur support durable pour établir le consentement exprès, la reconnaissance de renonciation, le début d'exécution et, le cas échéant, l'exercice de la rétractation. Ces éléments s'ajoutent à la Convention de preuve de l'article 17 des CGS.
19.7. Inapplicabilité aux professionnels
Le présent article ne s'applique pas lorsqu'un client n'a pas la qualité de Consommateur.
Article 20 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGS sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège social de MTH Demir, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.